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MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET
La propriété du site internet b8st.io (ci-après, “le Site Web”), est détenue par la société andorrane "SYNOVA, SLU" (ci-après, “le Propriétaire du Site Web”), inscrite au registre des sociétés du Gouvernement de la Principauté d’Andorre; et dont le siège social est situé a Carrer Pere d’Urg, numéro 10-12, Edifici Ag-Monducal, 5ème étage, AD500 Andorre la Vieille (Principauté d’Andorre), et dûment représentée par Maxime Julien Victor PIERRE en sa qualité d’Administrateur unique.
L’objet des conditions: le Site Web
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, “les Conditions”) ont pour objet de réglementer l'accès et l'utilisation de la plateforme Marketplace internationale créée par la société SYNOVA, SLU et mise à disposition des usagers sur le Site Web (ci-après, “les Utilisateurs”). Aux fins des présentes Conditions, le logiciel/ la plateforme Marketplace internationale mise à disposition sur le Site Web comprend: l'aspect extérieur des interfaces d'écran, à la fois statiquement et dynamiquement, c'est-à-dire l'arborescence de navigation; et tous les éléments intégrés dans les interfaces d'écran et dans l'arborescence de navigation (ci-après, “le Contenu”) et tous les services ou ressources en ligne qui sont accessibles aux Utilisateurs (ci-après, “les Services”).
Le Propriétaire du Site Web se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du site Web et du Contenu et des Services qui peuvent y être inclus. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'à tout moment le Propriétaire du Site Web peut interrompre, désactiver, modifier et/ou annuler l'un quelconque des éléments qui font partie du Site Web.
En plus du coût de la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d'accès, et qui a été contracté par l'Utilisateur, certains des contenus ou/et services proposés par le Propriétaire du Site Web via le Site Web peuvent être soumis à un contrat préalable relatif au Contenu ou au Service.
L’accès aux Contenus ou Services du Site Web s’effectue par inscription préalable de l'Utilisateur et donnera lieu à une facturation ponctuelle relatif à la mise à disposition du Contenu et/ou Services sur le Site Web (voir les Conditions Générales de Vente).
Le Propriétaire du Site Web a une obligation de moyens et non de résultat et, par conséquent, les Utilisateurs n'auront en aucun cas droit au remboursement des paiements effectués pour avoir accès au contenu mis à disposition sur le Site Web.
L'Utilisateur
L'accès, la navigation et l'utilisation du Site Web confèrent le statut d'Utilisateur, de sorte que, depuis le début de la navigation sur le Site Web, toutes les Conditions énoncées dans le présent document sont réputées acceptées par l’Utilisateur. Compte tenu de la pertinence de ce qui précède, il est recommandé à l'Utilisateur d’en prendre connaissance lors de l’accès au Contenu et aux Services mis à disposition sur le Site Web.
Le Site Web offre une grande diversité d'informations, de services et de données. L'Utilisateur assume sa responsabilité de faire un usage correct du Site Web. Cette responsabilité s'étend à:
Le Propriétaire du Site Web se réserve le droit de supprimer tous les commentaires et contributions qui contreviennent à la loi, au respect de la dignité de la personne, qui sont discriminatoires, xénophobes, racistes, pornographiques, qui constituent une forme de “spamming”, ou encore qui sont contraires à l’ordre, aux bonnes mœurs ou à la sécurité publique.
Dans tous les cas, le Propriétaire du Site Web ne sera pas responsable des opinions exprimées par les Utilisateurs à travers les commentaires ou autres outils de blog ou de participation mis à disposition de l’Utilisateur du Site Web.
L’accès au Site Web génère l’existence d’une relation commerciale le Propriétaire du Site Web et l'Utilisateur (selon les termes des Conditions Générales de Vente).
L'Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique suffisante pour être lié par les présentes Conditions. Par conséquent, ce Site Web n'est pas destiné aux mineurs. Le Propriétaire du site Web décline toute responsabilité en cas de violation de cette exigence.
Le Propriétaire du Site Web ne garantit pas la continuité, la disponibilité et l'utilité du Site Web, ou du Contenu ou des Services, et fera de son mieux pour s'assurer qu'il fonctionne correctement, et n’accordera aucune garantie que l'accès au Site Web ne sera pas interrompu ou sans erreur dans la mise à disposition des Contenus et Services sur le Site Web.
Le Propriétaire du Site Web ne sera pas responsable et ne garantit pas que le Contenu ou les Services (logiciels) accessibles via le Site Web sont exempts d'erreurs ou endommagent le système informatique (software et hardware) de l'Utilisateur. En aucun cas, il ne sera pas responsable des pertes, dommages ou préjudices de toute nature résultant de l'accès, de la navigation et de l'utilisation du Site Web, y compris, mais sans s'y limiter, ceux causés par les systèmes informatiques ou ceux causés par l'introduction de virus informatiques.
Par ailleurs, le Propriétaire du Site Web n'est pas responsable des dommages qui pourraient être causés aux Utilisateurs par une mauvaise utilisation du Site Web. En particulier, il n'est en aucun cas responsable des problèmes relatifs aux services de télécommunications, des interruptions ou des pannes qui pourraient survenir.
En tout état de cause, Le Propriétaire du Site Web fera ses meilleurs efforts pour générer un esprit de communauté et de proposer aux Utilisateurs un contenu digital cohérent et de qualité. Par conséquent, le Propriétaire pourra exercer (à sa discrétion) un certain “droit de regard” sur le contenu qui est “uploadé” sur la plateforme et mis à disposition des Utilisateurs. Néanmoins, le Propriétaire du Site Web n'assumera aucune responsabilité quant au Contenu figurant sur le Site Web.
Le Propriétaire du Site Web s'engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires en fonction du niveau de sécurité adapté au risque des données collectées.
Lois intégrant cette politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité est adaptée aux lois et réglementations andorranes et européennes en vigueur concernant la protection des données personnelles sur Internet. Plus précisément, il respecte les textes et dispositions suivantes:
Identité de la personne responsable du traitement des données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site Web est la société andorrane " SYNOVA, SLU " (à savoir le Propriétaire du Site Web).
Adresse: Carrer Pere d’Urg, numéro 10-12, Edifici Ag-Monducal, 5ème étage, AD500 Andorre la Vieille (Principauté d’Andorre)
Téléphone: + 376 355 682
Email: support@b8st.io
Registre des données personnelles
Conformément aux dispositions du RGPD et à la loi andorrane de protection des données personnelles, nous vous informons que les données personnelles collectées par le Propriétaire du Site Web via les formulaires sur le Web seront incorporées et seront traitées dans nos fichiers pour être en mesure de faciliter, de rationaliser et de respecter les engagements établis entre le Propriétaire du Site et l'Utilisateur ou le maintien de la relation établie dans les formulaires qu'il remplit, ou de répondre à une demande de celui-ci. De même, conformément aux dispositions du RGPD et de la loi andorrane, à moins que l'exception prévue à l'article 30.5 du RGPD est applicable, un registre des activités de traitement est tenu qui précise, en fonction de ses finalités, les activités de traitement effectuées et les autres circonstances établies dans le Règlement RGPD.
Principes applicables au traitement des données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur sera soumis, selon son lieu de résidence, aux principes suivants énoncés à l'article 5 du RGPD ou aux principes énoncés par la Loi andorrane qualifiée de protection des données personnelles:
Catégories de données personnelles
Les catégories de données personnelles traitées sur le Site Web ne sont que des données d'identification. En aucun cas, des catégories particulières de données à caractère personnel ne seront traitées au sens de l'article 9 du RGPD.
Base juridique du traitement des données personnelles
La base juridique du traitement des données personnelles est le consentement. Le Propriétaire du Site Web s'engage à recueillir le consentement exprès et vérifiable de l'Utilisateur pour le traitement de ses données personnelles à une ou plusieurs fins spécifiques.
L'Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Il sera aussi facile de retirer son consentement que de fournir un tel consentement. En règle générale, le retrait du consentement ne conditionnera pas l'utilisation du Site Web.
Dans les cas où l'Utilisateur doit ou peut fournir ses données par le biais de formulaires pour demander des informations ou pour des raisons liées au contenu du Site Web, ce dernier sera informé du caractère obligatoire de fournir de telles données personnelles.
Finalités du traitement auquel les données personnelles sont destinées
Les données personnelles sont collectées et gérées par le Propriétaire du Site afin de faciliter, rationaliser et remplir les engagements établis entre le Site Web et l'Utilisateur ou entretenir la relation établie sous les formes que ce dernier remplit ou pour répondre à une demande ou une requête.
De même, les données peuvent être utilisées à des fins commerciales de personnalisation, d'exploitation et de statistiques, et d'activités correspondant à l'objectif social du Propriétaire du Site Web, ainsi que pour l'extraction, le stockage de données et des études de marketing pour adapter le Contenu et Services proposés à l'Utilisateur, ainsi que pour améliorer la qualité, le fonctionnement et la navigation du Site Web.
Au moment où les données personnelles sont obtenues, l'Utilisateur sera informé de la ou des finalités spécifiques du traitement auquel les données personnelles seront utilisées; c'est-à-dire, l'utilisation ou les utilisations qui seront données aux informations collectées.
Périodes de conservation des données personnelles
Les données personnelles ne seront conservées que pendant le temps minimum nécessaire aux fins de leur traitement et, en tout état de cause, jusqu'à ce que l'Utilisateur demande leur suppression.
Au moment de l'obtention des données personnelles, l'Utilisateur sera informé de la durée de conservation des données personnelles ou, lorsque cela n'est pas possible, des critères utilisés pour déterminer cette durée.
Destinataires des données personnelles
Les données personnelles de l'Utilisateur ne seront pas partagées avec des tiers.
En tout état de cause, au moment de l'obtention des données personnelles, l'Utilisateur sera informé des destinataires ou catégories de destinataires des données personnelles.
Secret et sécurité des données personnelles
Le Propriétaire du Site Web s'engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de sécurité approprié au risque des données collectées, afin de garantir la sécurité des données personnelles et d'éviter la destruction, la perte ou altération accidentelle ou illégale des données personnelles transmises, stockées ou autrement traitées, ou la communication ou l’accès non autorisé auxdites données.
Le Site Web dispose d'un certificat SSL (Secure Socket Layer) qui garantit que les données personnelles sont transmises de manière sécurisée et confidentielle et entièrement cryptées.
Cependant, parce que le Propriétaire du Site Web ne peut garantir l'absence totale de pirates informatiques ou d'autres personnes qui accèdent frauduleusement aux données personnelles, le Responsable du traitement s'engage à communiquer à l'Utilisateur, le cas échéant, sans retard injustifié, une atteinte à la sécurité de ses données personnelles susceptible de porter un risque élevé aux droits et libertés des personnes physiques. Conformément aux dispositions de l'article 4 du RGPD, la violation de la sécurité des données personnelles s'entend comme une violation de la sécurité qui provoque la destruction, la perte ou l'altération accidentelles ou illégales des données personnelles transmises, stockées ou traitées, ou encore la communication ou accès non autorisé à ces données.
Les données personnelles seront traitées de manière confidentielle par le Responsable du traitement, qui s'engage à informer et garantir par une obligation légale ou contractuelle que ladite confidentialité est respectée par ses employés, ses associés et toute personne qui a accès aux informations.
Droits dérivés du traitement des données personnelles
L'Utilisateur, en fonction de son lieu de résidence, peut exercer devant le Responsable du traitement les droits suivants reconnus dans le RGPD ou ceux énoncés par la Loi andorrane qualifiée de protection des données personnelles:
Par conséquent, l'Utilisateur peut exercer ses droits au moyen d'une communication écrite adressée au Responsable du traitement précisant:
Cette demande et tout autre document joint peuvent être envoyés à l'adresse et / ou au courrier électronique suivants:
Adresse: Carrer Pere d’Urg, numéro 10-12, Edifici Ag-Monducal, 5ème étage, AD500 Andorre la Vieille (Principauté d’Andorre)
Téléphone: +376 355 682
Email: support@b8st.io
Liens vers des sites tiers
Le Site Web peut inclure des hyperliens ou des liens qui permettent d'accéder à des pages web de tiers. Les propriétaires de ces sites web auront leurs propres politiques de protection des données, étant responsables de leurs propres fichiers et de leurs propres pratiques de confidentialité.
Réclamations devant l'autorité de contrôle
Dans le cas où l'Utilisateur estime qu'il y a un problème ou une violation de la législation et réglementation en vigueur dans le traitement de ses données personnelles, il aura droit à une tutelle judiciaire effective et droit à déposer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, dans l'État où il a sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu de l'infraction alléguée. Dans le cas de l’Andorre, l'autorité de contrôle est “l’Agència Andorrana de Protecció de Dades”.
Acceptation et modifications de cette politique de confidentialité
Il est nécessaire que l'Utilisateur ait lu et respecte les conditions de protection des données personnelles contenues dans la présente Politique de Confidentialité, ainsi qu'il accepte le traitement de ses données personnelles afin que le Responsable du traitement puisse procéder à les traiter sous la forme, pendant les périodes et aux fins indiquées. L'utilisation du Site Web impliquera l'acceptation de cette politique de confidentialité.
Le Propriétaire du Site Web se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité conformément à ses propres critères ou motivé par un changement législatif, jurisprudentiel ou doctrinal de “l’Agència Andorrana de Protecció de Dades”. Les modifications ou mises à jour de cette Politique de Confidentialité seront notifiées explicitement à l'Utilisateur.
L'accès à ce site Web peut impliquer l'utilisation de cookies. Les cookies sont de petites quantités d'informations stockées dans le navigateur utilisé par chaque Utilisateur -sur les différents appareils qu’il peut utiliser pour naviguer- afin que le serveur se souvienne de certaines informations qui ne seront lues par le serveur qui les a mises en œuvre. Les cookies facilitent la navigation, la rendent plus conviviale et n'endommagent pas l’appareil de navigation.
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Les cookies qui identifient une personne sont considérés comme des données personnelles. Par conséquent, la politique de confidentialité décrite ci-dessus leur sera applicable. En ce sens, le consentement de l'Utilisateur sera nécessaire à leur utilisation. Ce consentement sera communiqué, sur la base d'un choix authentique, donné de manière expresse avant tout traitement.
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Les présentes conditions générales d’utilisation seront régies par le droit de la Principauté d'Andorre.
En cas de litige résultant desdites conditions générales, et à défaut de parvenir à un accord amiable, toute difficulté relatif à l'interprétation, à la validité, à l'exécution ou à la résolution du contrat sera résolu par la médiation et, si le processus de médiation ne permet pas de résoudre le conflit, les PARTIES s'engagent expressément à résoudre leurs différends à travers un arbitrage institutionnel géré par le Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre (TAPA), dont le siège d'arbitrage est à Andorre-la-Vieille. Le Règlement TAPA sera suivi pour la constitution du Tribunal arbitral.
