Conditions Générales de Vente
L'acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) implique l'acceptation des Conditions générales d'utilisation ou mentions légales (CGU) accessibles sur le site internet de la plateforme Marketplace "B8st" www.b8st.io (ci-après, "le Site Web" ou "Plateforme Marketplace"), dont est titulaire la société andorrane "SYNOVA, SLU" (ci-après, « SYNOVA » ou "le Propriétaire du Site Web"), inscrite au registre des sociétés du Gouvernement de la Principauté d'Andorre; et dont le siège social est situé à Carrer Pere d'Urg, numéro 10-12, Edifici Ag-Monducal, 5ème étage, AD500 Andorre la Vieille (Principauté d'Andorre), et dûment représentée par Maxime Julien Victor PIERRE en sa qualité d'Administrateur.
Article 1 : Définitions
Plateforme Marketplace B8st
Site Web, détenu par la société andorrane SYNOVA, SLU sur laquelle les Clients ont la possibilité de contracter les services d'accès à un contenu multimédia diversifié moyennant abonnement.
Propriétaire du Site Web et de la Plateforme Marketplace B8st
Société andorrane dénommée "SYNOVA, SLU".
Clients/Utilisateurs
Personnes physiques, indépendantes, professionnels ou particuliers qui, moyennant inscription et le paiement d'un abonnement on-line sur la Plateforme Marketplace, bénéficie d'un accès aux contenus publiés et mis à disposition par le Propriétaire du Site Web sur la Plateforme Marketplace.
CGV
Conditions Générales de Vente de la Marketplace B8st à destination des Clients/Utilisateurs.
Donnée personnelle
Informations qui concernent une personne et permettent de l'identifier soit directement soit indirectement (nom, image, adresse postale, etc.)
Traitement
Toute opération portant sur des Données personnelles, (collecte, enregistrement organisation, conservation, adaptation, modification, extraction consultation, utilisation, etc.).
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de vente et précisent les conditions dans lesquelles SYNOVA met à la disposition des Clients le contenu digital (produit digital) accessible sur la Plateforme Marketplace B8st.
SYNOVA offre un service d'abonnement personnalisé et sans engagement permettant aux Utilisateurs d'accéder à du contenu diffusé/publié sur la plateforme Marketplace (« B8st »).
Les produits digitaux et les tarifs des produits/services vendus sur la Marketplace B8st seront visibles et mis à jour sur ladite Marketplace B8st, à l'URL suivant : b8st.io ou à tout autre URL de sous-domaine, représentant la Marketplace des partenaires affiliés à SYNOVA.
Pour devenir AFFILIÉ B8ST il suffit d'acheter le PACK AFFILIÉ.
Article 3 : Champ d'application des Conditions Générales de Vente de la Plateforme Marketplace B8st
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute demande et achat de contenu effectuée par un Client directement sur la Plateforme Marketplace B8st. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.
SYNOVA décline toute responsabilité pour un quelconque dommage pouvant être causé par un produit digital fourni par un partenaire / tiers et vendu sur la Plateforme Marketplace B8st.
Article 4 : Gestion des services mis à disposition sur la Plateforme Marketplace
Le service
La Plateforme Marketplace est constituée d'un ensemble d'outils permettant aux Clients de s'inscrire sur le Site, de régler le prix de son abonnement et d'avoir accès directement aux contenus diffusés/publiés sur la plateforme, (ci-après le "Service").
Une facture sera émise par SYNOVA à chaque paiement réalisé par les Clients/Utilisateurs, que le paiement soit ponctuel ou récurrent
Accès au Service
Toute personne physique, après création d'un compte client, peut accéder à la Plateforme Marketplace à la condition d'être majeur(e) et d'avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
L'accès à la Plateforme Marketplace par les Utilisateurs/Clients est réservé à une utilisation personnelle et strictement privée. L'accès à la Plateforme Marketplace, ainsi que son utilisation sont payants, dans les conditions prévues par les présentes Conditions générales de vente, et selon les tarifs publiés sur le Site Web.
Pour accéder à la Plateforme Marketplace, outre l'acceptation des présentes CGV, le Client doit ouvrir un compte sur le site en fournissant les données permettant son identification. Lors de l'ouverture de son compte, le Client s'engage à fournir des informations exactes, puis à informer SYNOVA sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l'outil de modification des données de son compte mis à sa disposition sur le Site Web.
L'accès au Service par les Clients est soumis aux conditions d'identification requises par le Site Web b8st.io
Et SYNOVA se réserve le droit de suspendre l'accès au Service en cas de faute de l'Utilisateur/client (par exemple et à titre de simple illustration non exhaustive: non-paiement des factures, fraude, comportement illicite, …)
Tous les produits digitaux sont délivrés, à réception du paiement correspondant au produit acheté, directement sur le Dashboard du client / utilisateur (à savoir Dashboard de l'AFFILIÉ pour le "PARTNER PROGRAM" et Dashboard Client pour l'ensemble des autres produits digitaux).
Pour ce qui est des produits digitaux de partenaires et tiers, le client effectue son achat et reçoit le produit digital via son Dashboard client B8ST (redirection vers le site externe du partenaire/tiers qui dispose de ses propres CGV et CGU).
Article 5 – Durée et fin de la relation contractuelle
Les présentes conditions contractuelles prévoient une prestation de service qui s'effectue dans la durée, sans engagement pour le Client.
Les présentes CGV et les CGU (pouvant être modifié et adaptés par SYNOVA, SLU) resteront en vigueur d'année en année à moins que l'une des parties mette fin aux Services par l'envoi d'un courriel à : support@b8st.io
Il est entendu que toute communication mettant fin aux Services en cours d'année par le Client pour des raisons non imputables à SYNOVA, ne donnera pas droit au Client à un quelconque remboursement ou à une indemnité pour la période pendant laquelle il n'a pas utilisé le Service.
Sans préjudice des autres hypothèses de résiliation du contrat prévues dans les mentions légales (CGU) et de celles prévues ou mentionnées dans les présentes CGV, le Client reconnaît et accepte que l'annulation de sa souscription, entraîne la résiliation automatique du Service en question, avec pour conséquence la désactivation et l'annulation de tous les Services associés. Tout remboursement ou compensation en faveur du Client pour la période pendant laquelle il n'a pas utilisé le Service est expressément exclu, ce que le Client accepte.
Le Client reconnaît et accepte que SYNOVA puisse, dans tous les cas et à tout moment, résilier le présent contrat par communication écrite au Client à l'adresse e-mail: support@b8st.io, avec un préavis minimum de 30 jours, sans préjudice d'un éventuel remboursement au prorata du Service non offert par SYNOVA du fait de la résiliation anticipée.
SYNOVA dégage toute responsabilité en cas de non-continuité des Services, notamment dus à des questions techniques/informatiques et, dans ce cas, l'Utilisateur accepte qu'il puisse y avoir une suspension temporaire à l'accès aux Services et à la plateforme en particulier pour des raisons de maintenance, sécurité ou de mise à jour, en renonçant à toute possible indemnisation à l'encontre de SYNOVA.
Article 6. Droit de rétractation
Le client a le droit de résilier le contrat dans les sept jours calendaires à compter de l'acceptation des présentes CGV.
Ce droit de désistement est applicable à condition de ne pas avoir commencé à accéder au Service. Par conséquent, le droit de rétractation ne s'appliquera pas si le Client a accédé au Service, ce qui sera considéré juridiquement comme un commencement d'exécution du contrat relatif à un contenu digital. Le Client est informé de ces modalités et donne son consentement en acceptant les présentes CGV.
Les réclamations qui pourraient être présentées par les Clients ayant la qualité de consommateurs au sens de la législation en vigueur seront traitées par le service client de SYNOVA. Toute communication pourra être adressée à support@b8st.io et recevront une réponse par les moyens appropriés dans un délai maximum de 30 jours.
En cas de réponse négative, le consommateur est libre de contacter les organismes pour la défense des droits des consommateurs de son lieu de résidence ou bien d'intervenir auprès du Département de la Consommation du Gouvernement d'Andorre.
Toute demande de rétractation doit être faite par écrit et, le cas échéant, le Client peut demander un modèle standardisé à SYNOVA.
Article 7 – Respect des Politique et procédures
Le Client s'engage à connaître et à respecter les CGV, CGU, termes, règles, politiques, procédures et pratiques propres à la Plateforme Marketplace. Ces documents sont notamment disponibles sur le Site Web : b8st.io
En cas de demande de services pour le compte de tiers, le Client s'engage à fournir aux bénéficiaires du service les liens vers les pages indiquées et à s'assurer qu'ils acceptent les politiques, règles et procédures requises, ainsi que les termes et conditions de la Plateforme Marketplace. Dans le cas où le Client exerce des activités pour le compte de tiers, il doit obtenir toutes les autorisations nécessaires et se conformer à la réglementation en matière de protection des données.
Le Client est responsable de l'introduction ou de la communication correcte de toutes les informations requises par la Plateforme Marketplace lors des procédures d'enregistrement et/ou de modification des données personnelles le concernant.
Article 8 – Données de facturation du Client
Le Client devra fournir à SYNOVA, de manière précise et fiable, les coordonnées suivantes : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse de facturation.
Article 9.- Obligations et responsabilités des parties
Le Client reconnaît et accepte :
- •
Les droits de propriété intellectuelle de SYNOVA sur le contenu et marques accessibles sur la Plateforme Marketplace B8ST, sous réserve des droits de tiers
- •
Qu'il est entièrement responsable de ses actes et utilisation personnelle de son abonnement sur la Plateforme Marketplace
- •
L'utilisation de la part du Client, de la Plateforme Marketplace B8st ne peut être en aucun cas en violation avec l'image, concept et valeurs de la plateforme elle-même.
- •
Le Client/Utilisateur reconnaît et accepte que la distribution de logiciels malveillants, l'exploitation abusive de botnets, le phishing, le piratage, la contrefaçon de marques et/ou de droits d'auteur et en général des droits de propriété intellectuelle et les pratiques frauduleuses ou trompeuses ou toute autre activité contraire à toute loi applicable, est strictement interdite.
Le Client est informé que les comportements interdits visés ci-dessus pourront entraîner la suspension de son compte et pourront donner lieu aux éventuelles sanctions civiles et/ou pénales applicables.
Responsabilité du Propriétaire de la Plateforme Marketplace B8st :
Le Propriétaire de la Plateforme Marketplace B8st s'engage à donner l'accès direct et illimité aux contenus de la plateforme Marketplace au Client ayant effectué son abonnement selon les présentes Conditions Générales de Vente.
Dans les limites imposées ou dérivées des dispositions légales impératives, SYNOVA n'assume aucune responsabilité envers le Client et/ou les tiers, pour les dommages, directs ou indirects, ainsi que les dommages éventuellement subis.
Il est convenu que toute responsabilité contractuelle pour faute de SYNOVA sera en tout état de cause limitée au prix payé par le Client pour le Service.
SYNOVA ne peut être tenue responsable des retards ou des défaillances de service échappant à son contrôle raisonnable, qui sont imputables aux actions d'autres logiciels, plateformes ou opérateurs qui participent à la gestion des opérations demandées par le Client.
Article 10.- Loi applicable et résolution de conflits
Les présentes CGV sont régies par le droit de la Principauté d'Andorre.
A défaut de parvenir à un accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation, à la validité, à l'exécution ou à la résolution du contrat sera résolu par la médiation et, si le processus de médiation ne permet pas de résoudre le conflit, les PARTIES s'engagent expressément à résoudre leurs différends à travers un arbitrage institutionnel géré par le Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre (TAPA), dont le siège d'arbitrage est à Andorre-la-Vieille. Le Règlement TAPA sera suivi pour la constitution du Tribunal arbitral.